Ces conditions de service ("Conditions", "Accord") sont un accord entre le site Web ("Exploitant du site Web", "nous", "nous" ou "nos") et vous ("Utilisateur", "vous" ou "votre "). Le présent accord définit les conditions générales de votre utilisation de ce site Web et de l'un de ses produits ou services (collectivement, "site Web" ou "services").

CONDITIONS GÉNÉRALES version 190820251215

MENTIONS LÉGALES

SASU PERHART – CAPITAL : 1 500,00 € – SIRET 95342666500014 – RCS DE PARIS.

Pas d’escompte pour règlement anticipé. En cas de retard de paiement, une pénalité égale à trois (3) fois le taux d’intérêt légal sera exigible (L441-6, Alinéa 12 du code de commerce). En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrements (L262-1 et D441-5).

I. Règles de diffusion des annonces gratuites

1. 1. Durée de diffusion
      Les annonces diffusées gratuitement sur le site HexacadaM’ sont publiées pour une durée indicative minimale de trois (3) mois, sauf demande expresse du client pour un retrait anticipé. Passé ce délai, l’éditeur pourra décider de prolonger ou de retirer l’annonce à sa seule discrétion.
   2. Absence de délai garanti de publication
      Aucun délai précis n’est garanti entre la réception du formulaire par l’éditeur et la diffusion effective de l’annonce. L’éditeur s’efforce de traiter les demandes dans les meilleurs délais, sans que ce délai puisse engager sa responsabilité en cas de retard ou de non-publication.
   3. Suppression à la demande du client
      Le client peut demander à tout moment la modification ou la suppression de son annonce, par simple demande adressée à l’éditeur via l’adresse de contact indiquée dans les mentions légales. L’éditeur s’engage à procéder à la suppression dans les meilleurs délais.
   4. Suppression à l’initiative de l’éditeur
      L’éditeur se réserve le droit de retirer une annonce à tout moment et sans préavis, notamment :
   5. si elle ne respecte pas la législation en vigueur (publicité mensongère, mentions trompeuses, absence d’informations obligatoires, etc.),
   6. si son contenu est jugé inapproprié, offensant ou contraire à l’ordre public,
   7. si elle porte atteinte aux droits de tiers (droit d’auteur, marques, image, etc.),
   8. ou plus généralement si elle ne correspond pas à la ligne éditoriale du site.
   9. Limitation de responsabilité de l’éditeur
      L’éditeur agit uniquement en qualité de diffuseur technique des annonces et ne participe en aucune manière à la transaction entre le client et l’annonceur. À ce titre :
   10. L’éditeur ne garantit pas la véracité, l’exactitude, l’exhaustivité ni l’actualité des informations contenues dans les annonces.
   11. L’éditeur ne saurait être tenu responsable de la qualité, de la conformité, de la disponibilité ou de la livraison des biens et services proposés.
   12. L’éditeur ne peut être tenu responsable en cas de litige, réclamation ou différend entre un acheteur et un vendeur.
   13. Engagement de l’annonceur
       L’annonceur reste seul responsable du contenu de son annonce, qu’il déclare exact, sincère et conforme à la réglementation applicable. Il garantit l’éditeur contre toute réclamation ou recours émanant de tiers.

I. ACTIVITÉ D’APPORTEUR D’AFFAIRES

La SASU PERHART peut intervenir, à titre d’apporteur d’affaires, auprès de concessionnaires automobiles ou de tout autre professionnel du secteur, afin de mettre en relation l’acheteur avec un vendeur tiers.

1. Rôle de l’apporteur d’affaires
   La SASU PERHART se limite à présenter un prospect (l’acheteur) à un concessionnaire ou professionnel partenaire. Elle n’intervient pas dans la négociation, la conclusion ni l’exécution du contrat de vente, qui demeure de la seule responsabilité du concessionnaire.
2. Absence de responsabilité sur la transaction
   L’acheteur reconnaît que la responsabilité de la SASU PERHART ne saurait être engagée en cas de litige relatif à la vente, à la livraison, à la conformité ou à la garantie du véhicule, ceux-ci relevant exclusivement du concessionnaire.
3. Rémunération de l’apporteur d’affaires
   La SASU PERHART pourra percevoir, de la part du concessionnaire partenaire, une rémunération ou commission contractuellement convenue. Cette rémunération est indépendante du prix payé par l’acheteur pour son véhicule.
4. Transparence vis-à-vis du client
   Le client est informé de l’existence de ce rôle d’apporteur d’affaires et accepte que la SASU PERHART puisse être rémunérée par le concessionnaire dans le cadre de la mise en relation.
5. Les formulaires disponibles sur ce site ont une valeur purement informative et ne constituent en aucun cas un document contractuel. Ils sont établis à partir des informations connues au moment de leur mise en ligne et peuvent évoluer selon les conditions commerciales, réglementaires ou techniques applicables. En conséquence, la société SASU PERHART / HexacadaM’ ne saurait être tenue responsable d’une éventuelle différence entre les informations renseignées dans ces formulaires et les conditions définitives figurant sur le bon de commande signé avec le concessionnaire, seul document contractuel faisant foi.

II. ACTIVITÉ DE NÉGOCE AUTOMOBILE

La présente commande du véhicule désigné sera ferme et définitive après 14 jours de droit légal de rétractation et valable pour ce seul véhicule sous réserve de l’application des articles VII et VIII. Néanmoins, en cas d’annulation de la vente à l’initiative de l’acheteur et si celle-ci a lieu sur le lieu de vente, le vendeur se réserve le droit, soit de poursuivre l’acheteur en exécution forcée de la vente, soit de conserver l’acompte à titre de dommages et intérêts. Toutefois si l’acompte s’avérait insuffisant pour couvrir le préjudice subi par le vendeur, celui-ci conserve le droit de faire une demande complémentaire de dommages et intérêts devant le tribunal de son lieu d'exercice. L’annulation à l’initiative du vendeur hors cas de force majeure peut donner lieu à une indemnité au bénéfice de l’acheteur. En cas de reprise d’un véhicule, celle-ci fait partie intégrante de la commande. L’annulation de cette commande vaut en conséquence annulation de la reprise. L'acheteur est informé que la signature du certificat de cession cerfa du véhicule est considérée comme une livraison et annule de fait son droit de rétractation de 14 jours, droit attribué uniquement en cas de commande à distance.

III. RESPONSABILITÉ

Dès la livraison du véhicule, l’acheteur prend à sa charge tous risques de perte et de détérioration. Il s’engage à procéder aux formalités relatives à l’immatriculation du véhicule à son nom et atteste avoir souscrit une police d’assurance garantissant notamment sa responsabilité civile automobile pour le minimum légal.

III(2). Recyclage spécifique véhicule électrique et hybride d'occasion

En fin de vie de toutes les batteries électriques d'occasion, appartenant au véhicule électrique et hybride, l’acheteur s’engage à ne pas abandonner son véhicule ni les batteries électriques d'occasion, celles-ci devant être traitées par des professionnels qualifiés. L’acheteur devra déposer le véhicule dans les points de collecte identifiés, dont les coordonnées peuvent être obtenues sur demande auprès de la SASU PERHART ou d'un tiers. Pour des raisons d'habilitation et de sécurité liées à la commercialisation des modèles de véhicules électriques et hybrides d'occasion, les opérations de dépose et d’envoi en recyclage des batteries électriques d'occasion doivent être effectuées uniquement par un professionnel qualifié dont les coordonnées peuvent être obtenues auprès de la SASU PERHART ou d'un tiers. L'acheteur devra attendre une réponse écrite par mail de la part de la SASU PERHART ou d'un tiers. Pour les véhicules dont la batterie est propriété de RENAULT DIAC, l'acheteur doit se référer aux conditions générales de RENAULT DIAC. En cas de non-respect de l’un ou plusieurs des engagements précités, l’acheteur sera intégralement tenu responsable.

III(3). Assurance

L'acheteur d'un véhicule électrique ou hybride doit informer son assureur automobile de l’acquisition de celui-ci et demander, le cas échéant, la mise à jour de son contrat d’assurance afin que celui-ci prenne en compte la couverture de la batterie de traction électrique d'occasion en cas de perte, dommage ou sinistre vis-à-vis des tiers.

IV. LIVRAISON

L’établissement vendeur livrera le véhicule commandé au lieu et à la date indiquée au recto du présent contrat. L’acheteur s’engage à prendre livraison du véhicule commandé dans les locaux du vendeur, dans les cinq jours de la date de la mise à disposition figurant au recto. Passé ce délai et 7 jours après mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet, le vendeur peut au choix assigner l’acheteur en exécution forcée ou résilier la commande aux torts du client et conserver l’acompte à titre de dommages et intérêts. Toutefois si l’acompte s’avérait insuffisant pour couvrir le préjudice subi par le vendeur, celui-ci conserve le droit de faire une demande complémentaire de dommages et intérêts devant le tribunal. En cas de manquement du vendeur à son obligation de livraison à la date prévue, l’acheteur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par écrit après avoir enjoint le vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, si ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le vendeur ne se soit exécuté entre-temps.

V. CONTRÔLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE

Dans les conditions prévues par la loi, le vendeur remet au client le certificat attestant que le véhicule d’occasion a subi le contrôle technique dans les délais prescrits, ainsi que le rapport correspondant.

VI. CONTRÔLE DE SÉCURITÉ

Le vendeur s’engage, vis-à-vis de son client, à effectuer un contrôle de sécurité portant sur les organes suivants :

• Les amortisseurs et les organes de suspension
• Les organes de direction
• Le système de freinage
• Le système d’éclairage
• Les pneumatiques

D’une manière générale, le vendeur devra contrôler et s’assurer de la conformité du véhicule aux prescriptions du Code de la route.

VII. GARANTIE

Garantie commerciale

Le véhicule bénéficie d'une garantie commerciale dont la durée et le kilométrage sont détaillés en tête de devis. La garantie s'applique uniquement en France Métropolitaine. La garantie prend effet à partir de la date de signature du certificat de cession du véhicule. Le garant est la SASU PERHART, 36 rue Scheffer 75116 PARIS. Dès qu'un problème apparaît pendant la garantie, le client devra immédiatement en informer la SASU PERHART avant tous travaux. Indépendamment de la garantie ainsi consentie, le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat mentionnés aux articles L.217-4 à L.217-12 du Code de la consommation et des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil.

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause.

Garantie légale des vices cachés

Le vendeur reste tenu des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Garantie légale de conformité

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Pour être conforme, le bien doit :

1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

• correspondre à la description donnée par le vendeur,
• présenter les qualités attendues compte tenu des déclarations publiques,
  2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord ou convenir à tout usage spécial recherché par l’acheteur et accepté par le vendeur.

L’action en défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Mise en œuvre de la garantie

Le véhicule doit être amené à l’établissement vendeur, seul habilité à mettre en œuvre la garantie. En cas d’impossibilité, il convient de contacter cet établissement pour accord écrit préalable à toute réparation dans le cadre de la garantie.

VIII. VENTE À CRÉDIT

Tant que le prêteur n’a pas avisé le vendeur de l’octroi du crédit, et tant que l’emprunteur peut exercer sa faculté de rétractation (14 jours), le vendeur n’est pas tenu de livrer. Toutefois, lorsque l’acheteur sollicite par écrit une livraison immédiate, le délai de rétractation expire à la date de livraison, sans pouvoir dépasser 14 jours ni être inférieur à 3 jours.

Le contrat de vente est résolu de plein droit si le crédit est refusé par le prêteur ou si l’emprunteur exerce son droit de rétractation dans le délai légal.

IX. GARANTIE DE PRIX

Le prix du véhicule mentionné au recto du bon de commande est garanti HT ; toute modification du taux de TVA ou du tarif du certificat d’immatriculation entre la signature et la livraison sera répercutée au client.

X. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le vendeur conserve la propriété du véhicule jusqu’au paiement intégral du prix. Toutefois, les risques de perte et de détérioration sont transférés à l’acheteur dès la livraison.

XI. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

1. Responsable du traitement

La société SASU PERHART, 36 rue Scheffer, 75116 Paris, est responsable du traitement des données personnelles collectées sur le site hexacadam.fr.

📩 Contact : bonjour@hexacadam.fr

2. Données collectées

Nous collectons uniquement les données nécessaires à nos activités :

• Données d’identification (nom, prénom, adresse, email, téléphone).
• Informations liées à votre projet automobile (modèle recherché, budget, kilométrage, etc.).
• Données de navigation (cookies, pages consultées, préférences).
• Témoignages ou commentaires laissés sur le site.

3. Finalités et bases légales

Vos données peuvent être utilisées pour :

• Exécution du contrat : traitement de vos demandes, gestion des commandes.
• Intérêt légitime : suivi de la relation client, amélioration de nos services.
• Consentement : envoi de newsletters/offres commerciales, transmission à des concessionnaires partenaires pour étude de votre projet.
• Obligations légales : facturation, obligations comptables et fiscales.

4. Destinataires

Les données peuvent être transmises :

• Aux collaborateurs internes de SASU PERHART.
• Aux concessionnaires partenaires, uniquement dans le cadre de votre projet automobile.
• Aux prestataires techniques (hébergeurs, outils de mailing, outils de statistiques).
• Aux autorités administratives ou judiciaires en cas d’obligation légale.

5. Durée de conservation

• Données clients : pendant la durée de la relation contractuelle puis 3 ans à compter du dernier contact.
• Données de prospection (emails/newsletters) : 3 ans maximum après le dernier contact.
• Cookies : durée maximale 13 mois.
• Factures et données comptables : 10 ans (obligation légale).

6. Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :

• Accès, rectification, effacement de vos données.
• Limitation ou opposition au traitement.
• Portabilité de vos données.
• Retrait de votre consentement à tout moment.

📩 Pour exercer vos droits : bonjour@hexacadam.fr

📮 Ou par courrier : SASU PERHART – 36 rue Scheffer, 75116 Paris

En cas de difficulté, vous pouvez saisir la CNIL (www.cnil.fr).

7. Sécurité

Vos données sont stockées sur des serveurs sécurisés. Nous mettons en place des mesures techniques et organisationnelles pour protéger vos informations contre toute perte, accès non autorisé ou divulgation.

8. Cookies & traceurs

Lors de votre navigation sur le site, des cookies peuvent être déposés sur votre appareil.

• Cookies nécessaires : garantissent le bon fonctionnement du site (ex. préférences d’affichage, session).
• Cookies analytiques : permettent de mesurer l’audience (Google Analytics ou équivalent).
• Cookies publicitaires : utilisés uniquement si vous les acceptez.

Vous pouvez gérer vos préférences via le bandeau cookies affiché lors de votre première visite et les modifier à tout moment dans les paramètres de votre navigateur.

9. Contenu embarqué depuis d’autres sites

Les pages de ce site peuvent inclure des contenus intégrés (vidéos, images, articles…). Ces sites tiers peuvent collecter des données via cookies. Nous vous invitons à consulter leur propre politique de confidentialité.

10. Modifications de la politique

La présente politique peut être mise à jour pour tenir compte des évolutions légales, techniques ou commerciales. La version en vigueur est celle publiée sur ce site à la date de consultation.

XII. OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE

Si le client ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par téléphone, il peut s’inscrire gratuitement sur la liste Bloctel (http://bloctel.gouv.fr).

XIII. LITIGES

En cas de réclamation, le client doit s’adresser en priorité au vendeur. En second recours, il peut saisir le médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA – MOBILIANS, 43 bis route de Vaugirard, CS 80016, 92197 Meudon Cedex).